Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1641 à 1650. 1653 résultats.

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1996, c. 11 - Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'Éducation (PDF, 181,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1996

Projet de loi : 37
1996, c. 5 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives (PDF, 241,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 7
1996, c. 4 - Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines (PDF, 204,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 5
1996, c. 9 - Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (PDF, 185,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 132
1996, c. 6 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce (PDF, 186,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 51
1996, c. 7 - Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (PDF, 206,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 118
1996, c. 8 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales (PDF, 205,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 129
1996, c. 10 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives (PDF, 209,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 133
1996, c. 3 - Loi n° 2 sur les les crédits, 1996-1997 (PDF, 227,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mai 1996

Projet de loi : 6
1996, c. 2 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (PDF, 689,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 mai 1996

Projet de loi : 124