Lois et règlements

Lois annuelles

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2023, c. 2 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (PDF, 76,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 6
2023, c. 3 - Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF, 76,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 8
2023, c. 1 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (PDF, 335,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 février 2023

Projet de loi : 2
2022, c. 30 - Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (PDF, 272,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 2022

Projet de loi : 4
2022, c. 29 - Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (PDF, 298,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 2022

Projet de loi : 1
2022, c. 28 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille (PDF, 323,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 décembre 2022

Projet de loi : 5
2022, PL 211 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland (PDF, 130,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2022

Projet de loi : 211
2022, c. 25 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (PDF, 223,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 37
2022, PL 209 - Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 111,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 209
2022, PL 207 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 97,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 207

Dernière mise à jour : 2023-02-21