Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1 à 10. 1671 résultats.

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2024, c. 26 - Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 213,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 octobre 2024

Projet de loi : 66
2024, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF, 375,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2024

Projet de loi : 45
2024, c. 23 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF, 285,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 65
2024, c. 24 - Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 619,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 57
2024, c. 22 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (PDF, 348,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2024

Projet de loi : 56
2024, c. 21 - Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 445,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 53
2024, c. 20 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF, 375,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 375,13 Ko

Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 37
2024, PL 208 - Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard (PDF, 228,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 208
2024, c. 19 - Loi modernisant l’industrie de la construction (PDF, 425,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 51
2024, c. 18 - Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (PDF, 589,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 50