Lois et règlements

Lois annuelles

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2023, c. 19 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 77,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 septembre 2023

Projet de loi : 27
2023, c. 17 - Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (PDF, 345,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2023

Projet de loi : 20
2023, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (PDF, 262,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2023

Projet de loi : 26
2023, PL 202 - Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme (PDF, 223,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2023

Projet de loi : 202
2023, c. 14 - Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 233,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2023

Projet de loi : 24
2023, c. 15 - Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 544,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2023

Projet de loi : 11
2023, c. 16 - Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal (PDF, 328,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2023

Projet de loi : 25
2023, PL 200 - Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan (PDF, 235,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2023

Projet de loi : 200
2023, c. 13 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (PDF, 627,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2023

Erratum (PDF 138 Ko)

Projet de loi : 12
2023, c. 11 - Loi sur l’encadrement du travail des enfants (PDF, 335,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2023

Projet de loi : 19