Lois et règlements

Lois annuelles

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2025, c. 10 - Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (PDF, 215,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 avril 2025

Projet de loi : 83
2025, PL 214 - Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda (PDF, 203,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 avril 2025

Projet de loi : 214
2025, c. 9 - Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (PDF, 324,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 avril 2025

Projet de loi : 91
2025, c. 8 - Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF, 573,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 avril 2025

Projet de loi : 85
2025, c. 7 - Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville (PDF, 340,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mars 2025

Projet de loi : 93
2025, c. 6 - Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026 (PDF, 410,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2025

Projet de loi : 96
2025, c. 4 - Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PDF, 1,02 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 mars 2025

Projet de loi : 79
2025, c. 5 - Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (PDF, 624,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 mars 2025

Projet de loi : 86
2025, c. 3 - Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux (PDF, 266,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 février 2025

Projet de loi : 90
2025, c. 2 - Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (PDF, 382,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 février 2025

Projet de loi : 87