Lois annuelles
En vertu de l’article 57.3.2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (RLRQ, chapitre M-15.001)
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Les lois du Québec antérieures à 1996 sont disponibles sur le site Web de la bibliothèque de l’Assemblée nationale du Québec.