Lois et règlements

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Affichage des résultats 11 à 20. 1704 résultats.

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2025, PL 213 - Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville (PDF, 197,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 février 2025

Projet de loi : 213
2025, c. 1 - Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (PDF, 285,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 février 2025

Projet de loi : 88
2024, c. 43 - Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (PDF, 307,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 74
2024, c. 46 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 199,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 209
2024, c. 47 - Loi concernant la Ville de Blainville (PDF, 209,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 210
2024, c. 49 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home (PDF, 279,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 212
2024, c. 48 - Loi sur l’École Polytechnique de Montréal (PDF, 272,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 272,09 Ko

Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 211
2024, c. 40 - Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF, 613,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 61
2024, c. 41 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (PDF, 487,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 75
2024, c. 42 - Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 256,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 32