Lois et règlements

Lois annuelles

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2024, c. 40 - Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF, 214,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 61
2024, c. 41 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (PDF, 214,65 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 75
2024, c. 42 - Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 213,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 32
2024, c. 38 - Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (PDF, 214,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 78
2024, c. 37 - Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF, 214,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 73
2024, c. 39 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 214,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 80
2024, c. 36 - Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (PDF, 214,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 novembre 2024

Projet de loi : 63
2024, c. 35 - Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (PDF, 215,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 novembre 2024

Projet de loi : 76
2024, c. 34 - Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (PDF, 214,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 2024

Projet de loi : 71
2024, c. 31 - Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 61,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 67