Lois et règlements

Lois annuelles

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2023, c. 10 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 529,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mai 2023

Projet de loi : 7
2023, c. 9 - Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024 (PDF, 499,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 mai 2023

Projet de loi : 21
2023, c. 8 - Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF, 308,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 avril 2023

Projet de loi : 10
2023, c. 6 - Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 255,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2023

Projet de loi : 9
2023, c. 7 - Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York (PDF, 318,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2023

Projet de loi : 13
2023, c. 5 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 950,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 avril 2023

Projet de loi : 3
2023, c. 4 - Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024 (PDF, 504,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 mars 2023

Projet de loi : 18
2023, c. 2 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (PDF, 340,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 6
2023, c. 3 - Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF, 406,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 8
2023, c. 1 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (PDF, 335,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 février 2023

Projet de loi : 2