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Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 21 à 30. 1704 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2024, c. 38 - Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (PDF, 314,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 78
2024, c. 37 - Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF, 359,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 359,44 Ko

Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 73
2024, c. 39 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 577,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 577,51 Ko

Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 80
2024, c. 36 - Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (PDF, 583,22 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 novembre 2024

Projet de loi : 63
2024, c. 35 - Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (PDF, 465,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 465,35 Ko

Sanction : 27 novembre 2024

Projet de loi : 76
2024, c. 34 - Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (PDF, 427,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 2024

Projet de loi : 71
2024, c. 31 - Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 431,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 67
2024, c. 32 - Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (Erratum intégré le 09-04-2025) (PDF, 417,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Erratum

Projet de loi : 72
2024, c. 33 - Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 257,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 77
2024, c. 30 - Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec (PDF, 266,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 octobre 2024

Projet de loi : 64