Lois et règlements

Lois annuelles

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1996, c. 17 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement (PDF, 218,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 13
1996, c. 96 - Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Piedmont, Saint-Sauveur et Saint-Sauveur-des-Monts (privée) (PDF, 164,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 216
1996, c. 29 - Loi sur le ministère du Travail (PDF, 228,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 26
1996, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives à (PDF, 239,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 29
1996, c. 11 - Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'Éducation (PDF, 181,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1996

Projet de loi : 37
1996, c. 6 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce (PDF, 186,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 51
1996, c. 10 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives (PDF, 209,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 133
1996, c. 9 - Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (PDF, 185,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 132
1996, c. 8 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales (PDF, 205,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 129
1996, c. 5 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives (PDF, 241,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 1996

Projet de loi : 7