Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1681 à 1690. 3463 résultats.

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2006, c. 48 - An Act respecting the committee on the remuneration of the judges of the Court of Québec and the municipal courts (PDF, 48,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 58
2006, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (PDF, 120,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 30
2006, c. 48 - Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (PDF, 48,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 58
2006, c. 44 - An Act to amend the Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products as regards the deposit of guarantees of financial liability (PDF, 48,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 42
2006, c. 42 - An Act to amend the Supplemental Pension Plans Act, particularly with respect to the funding and administration of pension plans (PDF, 112,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 30
2006, c. 45 - Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Qué (PDF, 83,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 49
2006, c. 43 - An Act to amend the Act respecting health services and social services and other legislative provisions (PDF, 104,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 33
2006, c. 41 - An Act to amend the Crime Victims Compensation Act and other legislative provisions (PDF, 56,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 25
2006, c. 46 - Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 131,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 52
2006, c. 45 - An Act to amend the Forest Act and other legislative provisions and providing for special provisions applicable to the Territory of application of chapter 3 of the Agreement Concerning a New Relationship Between Le Gouvernement du Québec an (PDF, 79,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2006

Projet de loi : 49