Lois et règlements

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1996, c. 32 - Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 297,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 33
1996, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives à (PDF, 239,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 29
1996, c. 29 - Loi sur le ministère du Travail (PDF, 228,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 26
1996, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 196,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 32
1996, c. 30 - Loi modifiant le Code du travail (PDF, 210,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 27
1996, c. 34 - Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques (PDF, 229,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 44
1996, c. 35 - Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines (PDF, 222,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 34
1996, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles Bonenfant (PDF, 183,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 192
1996, c. 36 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 226,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 116
1996, c. 37 - Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux (PDF, 183,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 117