Lois annuelles
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Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 11 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 13 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 16 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 17 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 28 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 23 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 21 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 19 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 18 -
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Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 20