Lois et règlements

Lois annuelles

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1996, c. 52 - Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives (PDF, 85,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 72
1996, c. 49 - Loi concernant certains rôles d'évaluation foncière dressés sous la responsabilité de la Municipalité régionale de comté de Portneuf (PDF, 36,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 46
1996, c. 53 - Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (PDF, 77,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 73
1996, c. 54 - Loi sur la justice administrative (PDF, 278,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 130
1996, c. 47 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec (PDF, 35,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 1996

Projet de loi : 54
1996, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec (PDF, 34,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 1996

Projet de loi : 70
1996, c. 43 - Loi sur l'équité salariale (PDF, 270,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 35
1996, c. 45 - Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (PDF, 42,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 49
1996, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier (PDF, 206,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 14
1996, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec (PDF, 44,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 48