Lois et règlements

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2019, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (PDF, 99,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 206
2019, c. 28 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur (PDF, 325,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 16
2019, c. 37 - Loi concernant la Ville de Gaspé (PDF, 179,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 205
2019, c. 36 - Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (PDF, 138,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 204
2019, c. 27 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 220,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2019

Projet de loi : 34
2019, c. 26 - Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 114,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2019

Projet de loi : 390
2019, c. 25 - Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 120,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 novembre 2019

Projet de loi : 38
2019, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 127,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2019

Projet de loi : 5
2019, c. 22 - Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 121,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 28
2019, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions (PDF, 112,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 36