Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1041 à 1050. 1704 résultats.

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2002, c. 95 - Loi concernant la Ville de Contrecoeur (privée) (PDF, 45,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 222
2002, c. 94 - Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda (privée) (PDF, 27,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 221
2002, c. 80 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives (PDF, 85,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 143
2002, c. 79 - Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (PDF, 25,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 141
2002, c. 81 - Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (PDF, 35,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 145
2002, c. 68 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (PDF, 84,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 77
2002, c. 75 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 48,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 131
2002, c. 60 - Loi modifiant la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes (PDF, 34,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 111
2002, c. 65 - Loi instituant le Fonds national de l'eau (PDF, 29,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 134
2002, c. 64 - Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux (PDF, 32,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 125