Codification administrative – Impôts
Prenez note que les lois fiscales ainsi que leurs règlements d’application (version non officielle) sont
à jour au 1er janvier 2021.
La version officielle se retrouve sur le site Légis Québec.
I-3 LOI SUR LES IMPÔTS
I-3, r. 1
I-3, r. 1
P-5.1 LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES
Note : L’abréviation « N.I. » dans les références historiques sous un article d’une loi ou d’un règlement renvoie à une note d’information du ministère de la Justice.