Joindre le ministère de la Justice

Pour toute demande de consultation ou de renseignements concernant l'un des documents de ce site, veuillez vous adresser au Service de refonte des lois et des règlements.

Service de refonte des lois et des règlements
1200, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-0424 poste 21198
Courriel : andree.jean@justice.gouv.qc.ca