Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 181 à 190. 1707 résultats.

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2021, c. 5 - Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF, 202,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 mars 2021

Projet de loi : 65
2021, c. 4 - Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration (PDF, 159,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 mars 2021

Projet de loi : 87
2021, c. 2 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (PDF, 215,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 mars 2021

Projet de loi : 73
2021, c. 3 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (PDF, 260,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 mars 2021

Projet de loi : 77
2021, c. 1 - Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (PDF, 423,65 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 février 2021

Projet de loi : 46
2020, c. 27 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (PDF, 448,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 66
2020, c. 31 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (PDF, 266,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 72
2020, c. 28 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF, 159,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 70
2020, c. 30 - Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (PDF, 352,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 68
2020, c. 36 - Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (PDF, 127,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 218