Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1571 à 1580. 1705 résultats.

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1997, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 179,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 108
1997, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 65,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 142
1997, c. 28 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (PDF, 40,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 95
1997, c. 30 - Loi modifiant la Loi sur la presse (PDF, 31,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 106
1997, c. 39 - Loi concernant certains travaux de pose ou de montage de verre plat (PDF, 35,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 147
1997, c. 32 - Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 38,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 110
1997, c. 37 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (PDF, 38,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 140
1997, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse et d'autres dispositions législatives (PDF, 43,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 juin 1997

Projet de loi : 121
1997, c. 16 - Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent (PDF, 62,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 juin 1997

Projet de loi : 86
1997, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre (PDF, 35,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 juin 1997

Projet de loi : 126