Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1521 à 1530. 1705 résultats.

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1997, c. 67 - Loi modifiant la Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule (PDF, 40,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 155
1997, c. 63 - Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (PDF, 98,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 juin 1997

Projet de loi : 150
1997, c. 54 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (PDF, 43,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 138
1997, c. 115 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge et la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre (privée) (PDF, 35,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 242
1997, c. 117 - Loi concernant la Municipalité de Pintendre (privée) (PDF, 32,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 245
1997, c. 44 - Loi sur la Commission de développement de la métropole (PDF, 80,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 92
1997, c. 108 - Loi concernant la Ville de Gatineau (privée) (PDF, 32,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 239
1997, c. 41 - Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (PDF, 65,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 63
1997, c. 107 - Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (privée) (PDF, 34,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 232
1997, c. 110 - Loi concernant la Ville de Beauceville (privée) (PDF, 33,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 252