Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 121 à 130. 1705 résultats.

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2022, c. 17 - Loi sur le protecteur national de l’élève (PDF, 300,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juin 2022

Projet de loi : 9
2022, c. 16 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (PDF, 146,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 11
2022, c. 14 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 586,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 96
2022, c. 15 - Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (PDF, 112,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 28
2022, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (PDF, 297,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 mai 2022

Projet de loi : 22
2022, c. 12 - Loi no 2 sur les crédits, 2022-2023 (PDF, 322,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 mai 2022

Projet de loi : 36
2022, c. 11 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PDF, 331,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 avril 2022

Projet de loi : 15
2022, c. 10 - Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF, 398,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 avril 2022

Projet de loi : 21
2022, c. 8 - Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (PDF, 729,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 avril 2022

Projet de loi : 102
2022, c. 9 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (PDF, 324,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 avril 2022

Projet de loi : 1