Lois et règlements

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Affichage des résultats 1301 à 1310. 1704 résultats.

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1999, c. 90 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 47,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 95
1999, c. 109 - Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire (privée) (PDF, 27,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 226
1999, c. 108 - Loi concernant les fonds FÉRIQUE (privée) (PDF, 27,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 224
1999, c. 85 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement (PDF, 30,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 67
1999, c. 92 - Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (privée) (PDF, 36,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 221
1999, c. 82 - Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac (PDF, 44,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 1999

Projet de loi : 89
1999, c. 81 - Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec (PDF, 26,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1999

Projet de loi : 199
1999, c. 74 - Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec (PDF, 27,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1999

Projet de loi : 84
1999, c. 75 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions concernant la gestion des matières résiduelles (PDF, 71,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1999

Projet de loi : 90
1999, c. 76 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets (PDF, 27,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1999

Projet de loi : 91