Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 501 à 510. 1705 résultats.

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2012, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux (PDF, 420,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2012

Projet de loi : 51
2012, c. 33 - Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie (Privée) (PDF, 120,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2012

Projet de loi : 212
2012, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (PDF, 85,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2012

Projet de loi : 76
2012, c. 35 - Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc. (Privée) (PDF, 176,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2012

Projet de loi : 216
2012, c. 20 - Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale (PDF, 322,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2012

Projet de loi : 64
2012, c. 16 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (PDF, 237,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2012

Projet de loi : 74
2012, c. 15 - Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives (PDF, 281,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2012

Projet de loi : 57
2012, c. 17 - Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (PDF, 153,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2012

Projet de loi : 75
2012, c. 13 - Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers (PDF, 144,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 mai 2012

Projet de loi : 31
2012, c. 14 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (PDF, 81,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 mai 2012

Projet de loi : 71