Lois et règlements

Lois annuelles

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2019, c. 8 - Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 87,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mai 2019

Projet de loi : 7
2019, c. 6 - Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (PDF, 134,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2019

Projet de loi : 1
2019, c. 7 - Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020 (PDF, 307,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2019

Projet de loi : 24
2019, c. 5 - Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (PDF, 175,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 avril 2019

Projet de loi : 3
2019, c. 4 - Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (PDF, 168,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 avril 2019

Projet de loi : 10
2019, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020 (PDF, 274,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2019

Projet de loi : 22
2019, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts (PDF, 85,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 2019

Projet de loi : 11
2019, c. 1 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière (PDF, 108,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 2019

Projet de loi : 8
2018, c. 28 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature (PDF, 91,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2018

Projet de loi : 4
2018, c. 24 - Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (PDF, 66,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 400