Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1111 à 1120. 1704 résultats.

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2002, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux études (PDF, 33,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 83
2002, c. 15 - Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic (PDF, 25,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 91
2002, c. 8 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d’autres dispositions législatives (PDF, 37,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 52
2002, c. 12 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (PDF, 25,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 79
2002, c. 6 - Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (PDF, 135,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 84
2002, c. 18 - Loi portant restrictions relatives à l’élevage de porcs (PDF, 26,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 103
2002, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec et la Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (PDF, 25,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 87
2002, c. 10 - Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires (PDF, 171,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 66
2002, c. 11 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains (PDF, 59,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 72
2002, c. 5 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels (PDF, 75,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2002

Projet de loi : 14