Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 461 à 470. 1704 résultats.

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2013, c. 37 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques (PDF, 70,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 206
2013, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans (PDF, 98,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 23
2013, c. 35 - Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard (PDF, 72,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 204
2013, c. 17 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche (PDF, 226,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 30
2013, c. 18 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (PDF, 592,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 31
2013, c. 19 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie (PDF, 898,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 42
2013, c. 33 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 77,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 202
2013, c. 38 - Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. (PDF, 136,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 208
2013, c. 39 - Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. (PDF, 70,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 209
2013, c. 16 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (PDF, 1,30 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 25