Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1241 à 1250. 1704 résultats.

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2000, c. 51 - Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec (PDF, 44,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 183
2000, c. 45 - Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 41,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 143
2000, c. 43 - Loi modifiant la Loi sur les architectes (PDF, 31,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 132
2000, c. 41 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives (titre modifié) (PDF, 168,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 102
2000, c. 40 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles (PDF, 66,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 novembre 2000

Projet de loi : 120
2000, c. 39 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 637,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 novembre 2000

Projet de loi : 97
2000, c. 38 - Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises (PDF, 35,46 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 novembre 2000

Projet de loi : 157
2000, c. 67 - Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute (privée) (PDF, 31,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 octobre 2000

Projet de loi : 225
2000, c. 31 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière (titre modifié) (PDF, 32,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 130
2000, c. 71 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu (privée) (PDF, 26,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 232