Lois et règlements

Lois annuelles

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2005, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives (PDF, 72,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 98
2005, c. 16 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 69,65 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 106
2005, c. 20 - Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PDF, 55,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 95
2005, c. 18 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (PDF, 71,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 38
2005, c. 30 - Loi modifiant la Loi sur l'Administration régionale crie (PDF, 45,41 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 115
2005, c. 56 - Loi concernant Pipeline Saint-Laurent (privée) (PDF, 40,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 229
2005, c. 23 - Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires (PDF, 565,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 100
2005, c. 54 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph (privée) (PDF, 41,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 225
2005, c. 53 - Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (privée) (PDF, 43,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 224
2005, c. 57 - Loi concernant la Ville de Gaspé (privée) (PDF, 42,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 230