Lois et règlements

Lois annuelles

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2004, c. 9 - Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants (PDF, 43,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2004

Projet de loi : 47
2004, c. 7 - Loi n° 2 sur les crédits, 2004-2005 (PDF, 63,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 mai 2004

Projet de loi : 51
2004, c. 5 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants (PDF, 45,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 avril 2004

Projet de loi : 21
2004, c. 4 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (PDF, 72,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 avril 2004

Projet de loi : 20
2004, c. 3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption (PDF, 106,23 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 avril 2004

Projet de loi : 11
2004, c. 6 - Loi modifiant la Loi sur les forêts (PDF, 52,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 avril 2004

Projet de loi : 39
2004, c. 2 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (PDF, 81,07 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2004

Projet de loi : 29
2004, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 2004-2005 (PDF, 63,22 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mars 2004

Projet de loi : 43
2003, c. 21 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (PDF, 74,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2003

Projet de loi : 25
2003, c. 25 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (PDF, 145,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2003

Projet de loi : 30