Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 571 à 580. 1721 résultats.

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2011, c. 12 - Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d (PDF, 223,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2011

Projet de loi : 17
2011, c. 18 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (PDF, 1,87 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2011

Projet de loi : 10
2011, c. 13 - Loi limitant les activités pétrolières et gazières (PDF, 78,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2011

Projet de loi : 18
2011, c. 19 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PDF, 363,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2011

Projet de loi : 133
2011, c. 7 - Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges (PDF, 74,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2011

Projet de loi : 2
2011, c. 8 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et pa (PDF, 95,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2011

Projet de loi : 11
2011, c. 6 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 7,35 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2011

Projet de loi : 5
2011, c. 5 - Loi concernant le processus électoral (PDF, 218,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mai 2011

Projet de loi : 119
2011, c. 4 - Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012 (PDF, 385,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 mai 2011

Projet de loi : 8
2011, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012 (PDF, 380,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 mars 2011

Projet de loi : 1