Lois et règlements

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Affichage des résultats 1101 à 1110. 1704 résultats.

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2002, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance-médicaments et d’autres dispositions législatives (PDF, 58,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 98
2002, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives (PDF, 57,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 70
2002, c. 23 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (PDF, 65,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 80
2002, c. 20 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres (PDF, 26,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 62
2002, c. 24 - Loi sur le système correctionnel du Québec (PDF, 132,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 89
2002, c. 19 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives (PDF, 44,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2002

Projet de loi : 50
2002, c. 7 - Loi portant réforme du Code de procédure civile (PDF, 136,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 54
2002, c. 9 - Loi budgétaire n° 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires (PDF, 508,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 65
2002, c. 16 - Loi concernant la Ville de Montréal (PDF, 30,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 94
2002, c. 17 - Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (PDF, 43,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2002

Projet de loi : 95