Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 851 à 860. 1704 résultats.

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2006, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (PDF, 490,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2006

Projet de loi : 15
2006, c. 14 - Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (PDF, 1,95 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2006

Projet de loi : 23
2006, c. 11 - Loi facilitant les dons d'organes (PDF, 430,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2006

Projet de loi : 197
2006, c. 10 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 434,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2006

Projet de loi : 26
2006, c. 9 - Loi modifiant la Loi sur le Barreau (PDF, 425,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2006

Projet de loi : 6
2006, c. 8 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives (PDF, 81,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2006

Projet de loi : 13
2006, c. 7 - Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 61,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2006

Projet de loi : 5
2006, c. 6 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale (PDF, 53,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 mai 2006

Projet de loi : 28
2006, c. 5 - Loi n° 2 sur les crédits, 2006-2007 (PDF, 69,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 mai 2006

Projet de loi : 18
2006, c. 3 - Loi sur le développement durable (PDF, 84,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 avril 2006

Projet de loi : 118