Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 861 à 870. 1704 résultats.

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2006, c. 4 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (PDF, 83,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 avril 2006

Projet de loi : 137
2006, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (PDF, 46,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2006

Projet de loi : 10
2006, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 2006-2007 (PDF, 72,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 mars 2006

Projet de loi : 3
2005, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la voirie (PDF, 48,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 128
2005, c. 45 - Loi modifiant la Loi sur les mines (PDF, 54,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 121
2005, c. 50 - Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 114,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 134
2005, c. 47 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (PDF, 135,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 124
2005, c. 44 - Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives (PDF, 73,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 120
2005, c. 49 - Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil (PDF, 46,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 133
2005, c. 65 - Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) (privée) (PDF, 50,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 238