Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 561 à 570. 1704 résultats.

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2011, c. 5 - Loi concernant le processus électoral (PDF, 218,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mai 2011

Projet de loi : 119
2011, c. 4 - Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012 (PDF, 385,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 mai 2011

Projet de loi : 8
2011, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012 (PDF, 380,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 mars 2011

Projet de loi : 1
2011, c. 2 - Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (PDF, 131,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 février 2011

Projet de loi : 135
2011, c. 1 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires (PDF, 1,40 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 février 2011

Projet de loi : 117
2010, c. 38 - Loi facilitant les dons d’organes et de tissus (PDF, 90,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2010

Projet de loi : 125
2010, c. 34 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (PDF, 297,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2010

Projet de loi : 71
2010, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (PDF, 174,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2010

Projet de loi : 131
2010, c. 40 - Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 355,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2010

Projet de loi : 128
2010, c. 56 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches (privée) (PDF, 70,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2010

Projet de loi : 232