Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 281 à 290. 1720 résultats.

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2018, c. 26 - Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (PDF, 67,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 187
2018, c. 25 - Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques (PDF, 62,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 184
2018, c. 34 - Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé (PDF, 62,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 239
2018, c. 31 - Loi concernant la Ville de Sherbrooke (PDF, 60,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 236
2018, c. 33 - Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage (PDF, 61,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 238
2018, c. 30 - Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (PDF, 63,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 235
2018, c. 22 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (PDF, 94,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2018

Projet de loi : 128
2018, c. 23 - Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PDF, 3,83 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2018

Projet de loi : 141
2018, c. 17 - Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (PDF, 67,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 140
2018, c. 21 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (PDF, 161,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 176