Lois et règlements

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2013, c. 4 - Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises (PDF, 244,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 avril 2013

Projet de loi : 21
2013, c. 3 - Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (PDF, 162,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 avril 2013

Projet de loi : 10
2013, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (PDF, 623,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 avril 2013

Projet de loi : 7
2013, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014 (PDF, 589,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 février 2013

Projet de loi : 19
2012, c. 37 - Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec) (Privée) (PDF, 362,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 201
2012, c. 29 - Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (PDF, 90,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 6
2012, c. 25 - Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (PDF, 778,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 1
2012, c. 31 - Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux (PDF, 134,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 9
2012, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 4,84 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 5
2012, c. 32 - Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (PDF, 75,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2012

Projet de loi : 15