Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 101 à 110. 1704 résultats.

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2022, c. 28 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille (PDF, 323,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 décembre 2022

Projet de loi : 5
2022, c. 38 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland (PDF, 130,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2022

Projet de loi : 211
2022, c. 26 - Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (PDF, 133,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 34
2022, c. 35 - Loi concernant la Ville de Victoriaville (PDF, 101,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 205
2022, c. 37 - Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 111,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 209
2022, c. 36 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 97,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 207
2022, c. 25 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (PDF, 223,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 37
2022, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin d’instituer le commissaire au respect (PDF, 104,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 998
2022, c. 33 - Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan (PDF, 109,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2022

Projet de loi : 204
2022, c. 34 - Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville (PDF, 141,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2022

Projet de loi : 208