Lois et règlements

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Affichage des résultats 1051 à 1060. 1704 résultats.

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2002, c. 61 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (PDF, 64,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 112
2002, c. 62 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 32,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 115
2002, c. 57 - Loi modifiant la Loi sur les corporations religieuses (PDF, 32,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 88
2002, c. 59 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (PDF, 47,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 102
2002, c. 66 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins (PDF, 45,46 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 142
2002, c. 67 - Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (PDF, 25,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 395
2002, c. 58 - Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool (PDF, 34,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 100
2002, c. 63 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et la Loi sur l'instruction publique (PDF, 38,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2002

Projet de loi : 124
2002, c. 55 - Loi modifiant la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur la protection du consommateur (PDF, 51,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 135
2002, c. 53 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives (PDF, 39,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 130