Lois et règlements

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Affichage des résultats 1151 à 1160. 1704 résultats.

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2001, c. 66 - Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives (PDF, 65,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 55
2001, c. 74 - Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux (PDF, 46,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 165
2001, c. 60 - Loi sur la santé publique (PDF, 162,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 36
2001, c. 64 - Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes (PDF, 57,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 48
2001, c. 55 - Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (PDF, 59,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 9
2001, c. 85 - Loi concernant la Ville de Coaticook (privée) (PDF, 44,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 205
2001, c. 78 - Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes (PDF, 68,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 180
2001, c. 75 - Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers (PDF, 53,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 167
2001, c. 87 - Loi concernant la Ville de Fleurimont (privée) (PDF, 44,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 208
2001, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique (PDF, 26,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2001

Projet de loi : 35