Lois et règlements

Lois annuelles

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2000, c. 62 - Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse (PDF, 29,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 155
2000, c. 55 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte (PDF, 27,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 153
2000, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (PDF, 50,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2000

Projet de loi : 152
2000, c. 46 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (PDF, 31,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2000

Projet de loi : 99
2000, c. 49 - Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport (PDF, 37,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2000

Projet de loi : 164
2000, c. 50 - Loi n°4 sur les crédits, 2000-2001 (PDF, 27,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2000

Projet de loi : 176
2000, c. 47 - Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (PDF, 27,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2000

Projet de loi : 103
2000, c. 42 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (PDF, 125,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 115
2000, c. 44 - Loi sur le notariat (PDF, 75,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 139
2000, c. 52 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 27,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2000

Projet de loi : 168