Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1331 à 1340. 1704 résultats.

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1999, c. 106 - Loi concernant L'industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (privée) (PDF, 35,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 222
1999, c. 57 - Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail (PDF, 38,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1999

Projet de loi : 47
1999, c. 58 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 29,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1999

Projet de loi : 51
1999, c. 59 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 61,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1999

Projet de loi : 55
1999, c. 50 - Loi abrogeant la Loi sur les grains et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives (PDF, 48,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 41
1999, c. 47 - Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil (PDF, 32,07 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 34
1999, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James (PDF, 26,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 18
1999, c. 49 - Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis (PDF, 28,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 38
1999, c. 55 - Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (PDF, 31,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 195
1999, c. 52 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (PDF, 30,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 50