Lois et règlements

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Affichage des résultats 1481 à 1490. 1704 résultats.

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1997, c. 119 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (privée) (PDF, 34,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 248
1997, c. 122 - Loi concernant la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (privée) (PDF, 38,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 259
1997, c. 89 - Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (PDF, 28,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 169
1997, c. 101 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine (PDF, 35,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 198
1997, c. 90 - Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants (PDF, 32,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 170
1997, c. 96 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives (PDF, 150,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 150,80 Ko

Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 180
1997, c. 97 - Loi concernant le budget de la Ville de Montréal (PDF, 35,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 183
1997, c. 85 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 1,08 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 1,08 Mo

Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 161
1997, c. 95 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 31,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 179
1997, c. 99 - Loi concernant le remplacement du directeur général des élections (PDF, 34,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 34,05 Ko

Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 407