Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 31 à 40. 1704 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2024, c. 28 - Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF, 405,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 405,75 Ko

Sanction : 9 octobre 2024

Projet de loi : 62
2024, c. 29 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PDF, 319,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 319,89 Ko

Sanction : 9 octobre 2024

Projet de loi : 68
2024, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (PDF, 453,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 453,50 Ko

Sanction : 8 octobre 2024

Projet de loi : 70
2024, c. 26 - Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 278,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 278,52 Ko

Sanction : 3 octobre 2024

Projet de loi : 66
2024, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF, 375,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 375,31 Ko

Sanction : 7 juin 2024

Projet de loi : 45
2024, c. 23 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF, 285,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 285,17 Ko

Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 65
2024, c. 24 - Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 619,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 619,17 Ko

Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 57
2024, c. 22 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (PDF, 348,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 348,27 Ko

Sanction : 4 juin 2024

Projet de loi : 56
2024, c. 21 - Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 445,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 445,20 Ko

Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 53
2024, c. 20 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF, 375,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 375,13 Ko

Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 37