Lois et règlements

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Affichage des résultats 1061 à 1070. 1704 résultats.

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2002, c. 49 - Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi (PDF, 34,46 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 120
2002, c. 52 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 31,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 128
2002, c. 51 - Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (PDF, 38,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 126
2002, c. 50 - Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial (PDF, 30,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 123
2002, c. 54 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile (PDF, 28,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 132
2002, c. 56 - Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue (PDF, 26,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 décembre 2002

Projet de loi : 392
2002, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (PDF, 43,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2002

Projet de loi : 121
2002, c. 48 - Loi n° 3 sur les crédits, 2002-2003 (PDF, 27,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2002

Projet de loi : 150
2002, c. 45 - Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier (PDF, 322,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2002

Projet de loi : 107
2002, c. 47 - Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance (PDF, 28,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2002

Projet de loi : 127