Lois et règlements

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Affichage des résultats 1551 à 1560. 1704 résultats.

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1997, c. 43 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (PDF, 373,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 89
1997, c. 105 - Loi concernant la Ville d'Otterburn Park (privée) (PDF, 31,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 225
1997, c. 55 - Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique (PDF, 48,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 141
1997, c. 56 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 37,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 143
1997, c. 118 - Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l'Île de Montréal (privée) (PDF, 37,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 251
1997, c. 102 - Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal (privée) (PDF, 42,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 216
1997, c. 116 - Loi concernant la Municipalité d'Hébertville (privée) (PDF, 39,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 207
1997, c. 60 - Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay - Lac-Sa (PDF, 3,32 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 152
1997, c. 104 - Loi concernant la Ville d'Anjou (privée) (PDF, 37,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 210
1997, c. 58 - Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance (PDF, 134,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 145