Lois et règlements

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Affichage des résultats 1451 à 1460. 1721 résultats.

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1998, c. 67 - Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et Compagnie Trust National (privée) (PDF, 32,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 270
1998, c. 59 - Loi concernant la Ville de Val-d'Or (privée) (PDF, 26,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 279
1998, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages (PDF, 28,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 448
1998, c. 36 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (PDF, 147,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 186
1998, c. 63 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles (privée) (PDF, 31,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 272
1998, c. 39 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 129,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 404
1998, c. 66 - Loi concernant la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust (privée) (PDF, 34,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 247
1998, c. 70 - Loi concernant des programmes d'enseignement universitaire dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal (titre modifié) (privée) (PDF, 26,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 278
1998, c. 34 - Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections (PDF, 25,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1998

Projet de loi : 453
1998, c. 27 - Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (PDF, 34,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 419