Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1341 à 1350. 1708 résultats.

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1999, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James (PDF, 26,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 18
1999, c. 49 - Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis (PDF, 28,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 38
1999, c. 55 - Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (PDF, 31,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 195
1999, c. 52 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (PDF, 30,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 50
1999, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec (PDF, 26,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 36
1999, c. 53 - Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié) (PDF, 40,23 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 66
1999, c. 54 - Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux (PDF, 27,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 74
1999, c. 51 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (PDF, 29,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 49
1999, c. 45 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager (PDF, 31,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 27
1999, c. 46 - Loi modifiant le Code de procédure civile (PDF, 35,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 31