Lois et règlements

Lois annuelles

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2001, c. 34 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société (PDF, 63,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 169
2001, c. 36 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (PDF, 75,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 194
2001, c. 26 - Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 225,65 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 31
2001, c. 31 - Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (PDF, 368,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 159
2001, c. 29 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool (PDF, 72,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 38
2001, c. 91 - Loi modifiant la Loi concernant la fabrique de la paroisse Notre-Dame-de-Montréal (privée) (PDF, 37,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 241
2001, c. 16 - Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie (PDF, 44,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 5
2001, c. 30 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique relativement au Conseil scolaire de l'Île de Montréal (PDF, 44,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 41
2001, c. 80 - Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée (privée) (PDF, 46,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 200
2001, c. 23 - Loi sur les sociétés de transport en commun (PDF, 202,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 24