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Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 201 à 210. 1704 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2020, c. 16 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (PDF, 691,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 691,64 Ko

Sanction : 24 septembre 2020

Projet de loi : 42
2020, c. 13 - Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (PDF, 146,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2020

Projet de loi : 55
2020, c. 14 - Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021 (PDF, 228,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 228,40 Ko

Sanction : 12 juin 2020

Projet de loi : 63
2020, c. 12 - Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (Erratum intégré le 03-08-2020) (PDF, 440,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 440,57 Ko

Sanction : 5 juin 2020

Erratum

Projet de loi : 32
2020, c. 33 - Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique (PDF, 153,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 153,79 Ko

Sanction : 5 juin 2020

Projet de loi : 212
2020, c. 34 - Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (PDF, 106,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 106,21 Ko

Sanction : 5 juin 2020

Projet de loi : 213
2020, c. 32 - Loi concernant SSQ Mutuelle (PDF, 155,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 155,52 Ko

Sanction : 5 juin 2020

Projet de loi : 211
2020, c. 11 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 365,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 juin 2020

Projet de loi : 18
2020, c. 10 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (PDF, 214,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juin 2020

Projet de loi : 15
2020, c. 9 - Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021 (PDF, 275,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mai 2020

Projet de loi : 62