Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 191 à 200. 1704 résultats.

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2020, c. 35 - Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (PDF, 148,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 novembre 2020

Projet de loi : 210
2020, c. 24 - Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (PDF, 186,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 novembre 2020

Projet de loi : 52
2020, c. 23 - Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (PDF, 196,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 octobre 2020

Projet de loi : 51
2020, c. 22 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 216,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2020

Projet de loi : 56
2020, c. 21 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit (PDF, 284,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2020

Projet de loi : 53
2020, c. 19 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (PDF, 348,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 2020

Projet de loi : 44
2020, c. 20 - Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (PDF, 212,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 2020

Projet de loi : 45
2020, c. 18 - Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 158,45 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2020

Projet de loi : 50
2020, c. 17 - Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF, 308,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2020

Projet de loi : 35
2020, c. 15 - Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 317,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 septembre 2020

Projet de loi : 29