Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 151 à 160. 1704 résultats.

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2021, c. 27 - Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PDF, 751,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2021

Projet de loi : 59
2021, c. 29 - Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 235,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2021

Projet de loi : 99
2021, c. 26 - Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 (PDF, 144,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 septembre 2021

Projet de loi : 105
2021, c. 25 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 495,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 septembre 2021

Projet de loi : 64
2021, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (PDF, 402,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2021

Projet de loi : 88
2021, c. 42 - Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (PDF, 139,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2021

Projet de loi : 216
2021, c. 41 - Loi concernant la Municipalité de Nominingue (PDF, 126,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2021

Projet de loi : 215
2021, c. 40 - Loi concernant la Ville de Sutton (PDF, 126,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2021

Projet de loi : 214
2021, c. 23 - Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (PDF, 206,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2021

Projet de loi : 83
2021, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (PDF, 269,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2021

Projet de loi : 95