Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1021 à 1030. 1704 résultats.

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2003, c. 3 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 56,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juillet 2003

Projet de loi : 1
2003, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 690,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 juillet 2003

Projet de loi : 3
2003, c. 1 - Loi modifiant la Loi sur les assurances (PDF, 51,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2003

Projet de loi : 5
2003, c. 31 - Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie (privée) (PDF, 43,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2003

Projet de loi : 200
2002, c. 96 - Loi concernant le Mont Saint-Louis (privée) (PDF, 27,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 223
2002, c. 70 - Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives (PDF, 150,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 110
2002, c. 76 - Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail et d'autres dispositions législatives (PDF, 45,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 133
2002, c. 71 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux (PDF, 37,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 113
2002, c. 74 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel (PDF, 97,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 129
2002, c. 83 - Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve (PDF, 35,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 2002

Projet de loi : 393