Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 231 à 240. 1704 résultats.

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2019, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 127,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2019

Projet de loi : 5
2019, c. 22 - Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 121,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 28
2019, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions (PDF, 112,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 36
2019, c. 21 - Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 150,22 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 novembre 2019

Projet de loi : 2
2019, c. 19 - Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (PDF, 116,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2019

Projet de loi : 25
2019, c. 20 - Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (PDF, 140,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2019

Projet de loi : 33
2019, c. 17 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (PDF, 129,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 octobre 2019

Projet de loi : 14
2019, c. 18 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF, 452,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 octobre 2019

Projet de loi : 17
2019, c. 16 - Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (PDF, 122,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 septembre 2019

Projet de loi : 20
2019, c. 13 - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite péna (PDF, 120,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 6